Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Favier.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est nullement obligé de mettre en place un plan de rationalisation des outils d’aménagement.
Si des modifications doivent être conduites, ce ne peut – être que pour assurer le développement des politiques publiques et non pour rationaliser à des fins comptables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.