Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-118 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.