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Amendement N° COM-123 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 12
Supprimer les mots « à la demande du premier ministre »
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.
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