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Amendement N° COM-124 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par
« les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs »
Exposé Sommaire :
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.
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