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Amendement N° COM-125 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéa 40
Remplacer les mots « Premier ministre »
par
« Président du Haut conseil des territoires »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.
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