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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Gourault.
Alinéa 8
remplacer les mots :
« et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. »
Par les mots :
« et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
En l’état actuel, le texte ouvre la possibilité à certaines agglomérations de se transformer en métropoles, sous réserve de se situer au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et d’exercer les compétences qui doivent normalement être transférées par les communes à la métropole à la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
Il est proposé d’évaluer les compétences exercées par la communauté candidate au moment de sa candidature et non de la publication de la loi afin de ne pas créer de distorsion injustifiée entre territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
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