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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Kaltenbach.
Alinéa 33
Rédiger l’alinéa 33 comme suit : « Art. L. 5219-2. -La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 200 000 habitants et 5 communes. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 200 000 habitants et 5 communes est constitué en territoire. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire. »
Exposé Sommaire :
Le seuil de 300 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contrarier leur fonctionnement. Un seuil de 200 000 habitants et5 communes parait plus adapté à la constitution de territoires cohérents au sein de la future métropole.
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