Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Gourault.
Alinéa 68
Remplacer les mots « les compétences » par les mots « tout ou partie des compétences »
Amendement de précision.
La rédaction actuelle du texte laisse supposer que la liste des compétences départementales pouvant être transférées à la métropole forme un ensemble insécable. Or, il convient de bien préciser qu’un conventionnement entre un département et une métropole pourra s’opérer à la carte et ne concerner que certaines des compétences mentionnées par la loi.
NB:La rectification consiste en un changement d'alinéa (de l'alinéa 6 à l'alinéa 68).
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