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Amendement N° COM-130 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Gourault.
Alinéa 68
Remplacer les mots « les compétences » par les mots « tout ou partie des compétences »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La rédaction actuelle du texte laisse supposer que la liste des compétences départementales pouvant être transférées à la métropole forme un ensemble insécable. Or, il convient de bien préciser qu’un conventionnement entre un département et une métropole pourra s’opérer à la carte et ne concerner que certaines des compétences mentionnées par la loi.
NB:La rectification consiste en un changement d'alinéa (de l'alinéa 6 à l'alinéa 68).
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