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Amendement N° COM-14 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard.
Alinéa 109
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de parité dans le collège des vice-présidents. Pour l'élection de ce conseil, il est en effet prévu que chacune des listes doive comporter autant d’hommes que de femmes élus conseillers communautaires. Or la parité des vice-présidences ne peut être garantie dans tous les cas, dans la mesure où la composition du conseil communautaire ne garantit pas elle-même la parité en raison du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants, c'est à dire un scrutin majoritaire avec panachag.
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