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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 36
Rédiger ainsi cet article :
L’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est modifié comme suit :
- au 1eralinéa, insérer avant le 1ermot de la 1èrephrase : « I - »,
- insérer, à la fin de l’article, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II - Par dérogation au 1° du I, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l’intégration d’une ou de plusieurs communes effectuée en application du schéma départemental de coopération intercommunale, si le nombre de sièges attribués à une commune initialement membre est inférieur au nombre de ses conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, l’ensemble de ces derniers reste membre de l’organe délibérant. »
Exposé Sommaire :
L’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales pour clarifier les conséquences sur le mandat des conseillers communautaires en cas de création ou d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) entre deux renouvellement généraux des conseils municipaux.
Pour ce qui concerne le cas d’une évolution du périmètre, celle-ci recouvre plusieurs faits générateurs de nature différente :
- fusion d’EPCI donnant naissance à un nouvel EPCI,
- intégration d’une ou plusieurs communes élargissant le périmètre d’un EPCI existant,
- retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI existant,
- modification des limites territoriales de communes membres d’un EPCI existant.
Or, les précisions introduites par l’article 37 de la loi susdite traitent indifféremment ces différents cas de figure et pourraient, en outre, s’avérer, contre-productives lors de décisions d’extensions de périmètres.
Pour les extensions de périmètre résultant de l’intégration d’une ou plusieurs communes prévues au sein d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), le présent amendement propose de compléter l’organe délibérant existant.
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