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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer, pour la période transitoire, l’application du principe de parité aux vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon.
L’application du principe de parité soulève en l’espèce plusieurs difficultés.D'une part, son application à la seule communauté urbaine de Lyon présente un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité entre communautés urbaines. D’autre part, la parité des vice-présidences ne peut être totalement garanti, en raison de l'application du mode de scrutin majoritaire avec panachage dans les communes de moins de 1000 habitants qui recèle un impact sur la composition du conseil communautaire.
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