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Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Collomb.
Après l’alinéa 127
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur leterritoire métropolitain."
Exposé Sommaire :
Les conventions d’utilité sociale permettent de contractualiser la politique patrimoniale, la qualité du service rendu aux locataires et le cahier des charges de la gestion sociale d’un organisme d’habitation à loyer modéré. La Communauté Urbaine de Lyon, future Métropole de Lyon, est un des premiers financeurs de ces conventions sur son territoire. C'est pourquoi, la Métropole de Lyon doit pouvoir être partie prenante des conventions d’utilité sociale des bailleurs pour ce qui concerne son territoire afin de veiller à la cohérence des objectifs définies avec ceux de son PLU-H.
De même, afin de pouvoir maîtriser l’atteinte des objectifs fixés en termes de part du parc social sur les différentes parties de son territoire, la Métropole de Lyon doit pouvoir maîtriser l’opportunité des décisions de privatisation de ce parc.
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