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Amendement N° COM-158 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Eblé, Berson, Carvounas, Kaltenbach.
Compléter l’article comme suit :
« VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante propres à répondre aux enjeux territoriaux mais aussi d’assurer un bon fonctionnement de ces dernières. Fonctionnement rendu plus difficile lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé d’un trop petit nombre de communes.
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