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Amendement N° COM-160 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Eblé, Berson, Kaltenbach.
Le 8èmealinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
La faculté ouverte aux E.P.C.I. limitrophes d’adhérer, s’ils le souhaitent, à la future métropole du Grand Paris, pose problème dans la mesure où elle risque de rendre plus difficile la structuration en grande couronne d’intercommunalités puissantes et autonomes susceptibles d’entrer en dialogue avec le Grand Paris dans une véritable logique polycentrique.
La faculté ouverte à une commune limitrophe de rejoindre la métropole et de quitter automatiquement l’E.P.C.I. auquel elle adhérait pose les mêmes difficultés tout en entrainant de graves risques de déstabilisation des intercommunalités existantes.
Il est donc préférable de supprimer dans le texte ces facultés.
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