Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-165 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 18 à 55
Supprimer les alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.