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Amendement N° COM-176 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-114 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 80
Remplacer cet alinéa par :
« l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil général. »
Exposé Sommaire :
Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.
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