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Amendement N° COM-180 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).
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