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Amendement N° COM-181 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par :
« Dix-huit maires désignés par l’association des maires de France. »
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).
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