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Amendement N° COM-182 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par :
« 9 représentants des EPCI désignés par l’association des EPCI de France »
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).
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