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Amendement N° COM-185 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 12
Supprimer les mots « à la demande du premier ministre »
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).
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