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Amendement N° COM-186 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par
« les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs »
Exposé Sommaire :
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).
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