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Amendement N° COM-189 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par :
« 1° A la mobilité durable ;
« 2° A l’aménagement local ;
« 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° A la transition énergétique.
Exposé Sommaire :
Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 3 vers l'article 31).
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