Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-191 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Gorce.
Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 23, ajouter :
"IV (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux sont représentés à la CTAP à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux".
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des pôles d’équilibre qui participent à la mise en cohérence des politiques publiques et l’articulation entre les différentes échelles territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.