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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
Débat
par les mots :
Peut être consulté
Exposé Sommaire :
Il apparaît plus pertinent de consulter, à la discrétion du Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi relatifs à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales, plutôt que d’organiser un débat.
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