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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I.- Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
désignés par l’Assemblée nationale
II.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
désignés par le Sénat
III.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
commission consultative d’évaluation des normes
par les mots :
conseil national d’évaluation des normes
IV.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
« de la formation plénière »
V.- Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.
VI.- Alinéa 43
Au début de cet alinéa, insérer la mention « 1° »
VII.- Alinéa 44
Au début de cet alinéa, insérer la mention « 2° »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et rédactionnel.
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