Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.