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Amendement N° COM-199 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 11 et 16
Supprimer les mots :
ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
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