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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’élaboration des Agendas 21 par les régions n’est pas une compétence en tant que telle mais d’une « politique » à laquelle les collectivités sont incitées à participer. Il apparaît peu pertinent de reconnaître aux régions la mise en œuvre d’un tel document alors que les autres niveaux de collectivités territoriales œuvrent activement dans leur élaboration.
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