Amendement N° COM-201 (Adopté)

L’introduction d’une liste de compétences qui pourraient faire l’objet d’une délégation entre l’État et les collectivités territoriales s’avère, dans son principe même, réducteur. Par ailleurs, le choix de certaines compétences apparaît surprenant, comme celle relative au développement de l’audiovisuel. Or, la rédaction adoptée par le Sénat prévoit que les compétences qui pourraient faire l’objet d’une telle délégation seraient celles prévues par la loi. Ainsi, chaque délégation doit être considérée au cas par cas et ne pas faire l’objet d’une liste limitative.