Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° L’aménagement numérique.
Exposé Sommaire :
Suppression de la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages pour laquelle la région serait chef de file au profit du rétablissement de la compétence d’aménagement numérique pour les départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.