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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projet État/région.
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