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Amendement N° COM-204 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I.- Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l’offre et à l’accès aux services de proximité ;
II.- Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° A l’aménagement de l’espace ;
4° Au développement local.
Exposé Sommaire :
Réintroduction du chef de filât du bloc communal en matière d’aménagement de l’espace, de développement local et d’offre et d’accès aux services publics de proximité, supprimés par l’Assemblée nationale.
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