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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles dispositions de l’article 5 tendent à introduire un dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l’action publique, adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 4. Il s’apparente à un dispositif de sanction contre lequel le Sénat s’est opposé en première lecture. D’où la proposition de suppression de cet article par cohérence et pour éviter tout système de « curatelle » des collectivités territoriales, contraire à l’intelligence des territoires et la libre administration des collectivités.
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