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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression, comme en première lecture, des dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne francilienne situés dans l’unité urbaine de Paris.
Il n’est pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes, alors que les dispositifs d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité de chacun des quatre départements de la grande couronne viennent de s’achever.
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