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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 65
Dans la première phrase, supprimer les mots :
, avant le 1erjuillet 2015 et
Exposé Sommaire :
Suppression d’une disposition transitoire transférée à l’article 28 relatif à l’entrée en vigueur du statut de la Métropole de Lyon.
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