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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 94
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression du transfert de plein droit à la Métropole de Lyon de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il apparaît plus pertinent dans le cadre de la nouvelle collectivité territoriale de maintenir cette compétence au niveau des communes.
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