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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 109
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Exposé Sommaire :
Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
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