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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 232, 234, 240, 242 et 246
Remplacer les mots :
La commission locale pour l'évaluation
par les mots :
La commission locale chargée de l'évaluation
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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