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Amendement N° COM-221 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.

Photo de René Vandierendonck 

Projet de loi N° 796 (2012-2013) modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 23

I. - Alinéa 1

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

, tel qu'il résulte de l'article 18 de la proposition de loi n° 165 (2012-2013) relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales,

II. Alinéa 2

Remplacer les mots :

plusieurs communes formant un territoire continu

par les mots :

les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales

Exposé Sommaire :

I. - Précision.

II. - Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent projet de loi comme l’échelon infra-métropolitain le plus adapté aux mutualisations de service entre communes. Ainsi, il convient de prévoir que ces mutualisations, y compris celles des centres communaux d’action sociale, soient réalisées entre toutes les communes de ce territoire de référence.

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