Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-222 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Avant le 1erjuillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Disposition transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain suivant la création de la métropole de Lyon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.