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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
dans le respect du
par les mots :
en tenant compte du
Exposé Sommaire :
Conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et à la recherche d'une part, et le schéma régional d'autre part.
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