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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 56 à 61
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L'attribution des aides à la pierre ;
« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« 3°, 4° et 5° (supprimés)
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
Exposé Sommaire :
Reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture pour déterminer l'exercice, par la métropole, par délégation de l'État, de ses compétences en matière de logement au regard de celles qui relèvent de la solidarité nationale.
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