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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéas 155 et 156
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’assouplissement permettant de mettre en place la DGF territoriale.
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