Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I. Alinéas 157 et 158
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 163, 164 et 166.
Exposé Sommaire :
Suppression de la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres.
Cette disposition pourrait bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.