Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger comme suit la dernière phrase :
L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Exposé Sommaire :
Rétablir la faculté, pour le président de l'EPCI à fiscalité propre, de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxi afin d'organiser une offre équilibrée sur le territoire de l'établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.