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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
I.- Alinéa 15
Rétablir ainsi cet alinéa :
« e)Organisation de la transition énergétique ; »
II.- Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g)concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l’organisation de la transition énergétique, adoptée par le Sénat en première lecture et sur les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz.
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