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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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