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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : "propre", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger".
Exposé Sommaire :
L’abaissement des conditions démographiques pour constituer un pôle métropolitain de droit commun a notamment consisté à supprimer la condition selon laquelle le pôle devait rassembler au moins 300 000 habitants. Cet amendement opère une harmonisation identique pour le cas particulier des pôles métropolitains dont l’un des epci membres est limitrophe d’un Etat étranger.
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