Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Delebarre, Collomb.
Alinéa 15
Supprimer les mots:
de la majorité
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population.
Cette double majorité, dans un certain nombre de configurations locales; peut poser problème, puisque de très petites AOT, ne rassemblant que quelques centaines d’habitants pourraient être en position de bloquer le processus régional complet.
Aussi, afin d’une part de s’assurer que les décisions prises soient consensuelles et d’autre part afin d’éviter les situations de blocage, il est proposé de modifier les seuils de population concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.