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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Alinéa 23
Supprimer les mots :
ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Afin que le conseil national de la montagne soit en mesure de désigner un représentant au sein du Haut conseil des territoires, il est nécessaire d'identifier précisément le collège de ses membres au sein duquel il doit procéder à cette désignation. Il est dès lors préférable de s'en tenir aux seuls représentants des collectivités territoriales.
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